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91-21168 Généré par l'IA

Syndicate Appeal of Procedural Exception Ruling Deemed Inadmissible

Numéro de cause 91-21168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate governing a river basin appealed a decision that only ruled on a procedural exception without disposing of the merits of the case. The Court of Cassation, applying articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, declared the appeal inadmissible because final rulings that only address procedural exceptions, without ending the proceedings, cannot be separately appealed to the Court of Cassation unless specifically provided by law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Appeal of Procedural Exception Ruling Deemed Inadmissible: The Court of Cassation, applying articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, declared the appeal inadmissible because final rulings that only address procedural exceptions, without ending the proceedings, cannot be separately appealed to the Court of Cassation unless specifically provided by law.

Mots-clés

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code de procédure civile décision préjudicielle attaquable griefs de procédure arrêts en interprétation procédure préjudicielle d'urgence exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for concluding that the appeal was inadmissible because it challenged an interlocutory decision on a procedural exception without ending the proceedings.
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15-16235
Syndicate Adjudication Appeal Inadmissibility
19-21579
Syndicate's Incidental Appeal Inadmissibility in Wastewater Liability Case
83-17018
Syndicate's Appeal on Provisional Payment Inadmissible
99-70164
Syndicate Appeal Inadmissible Due to Procedural Failure in Expropriation Case
99-10908
Syndicate of Co-Owners v. Property Developers and Insurers: Appeal Inadmissible on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for concluding that the appeal was inadmissible because it challenged an interlocutory decision on a procedural exception without ending the proceedings.

Condamne le Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, envers la Société civile du château Saint-Bonnet et la SCEA du château La Tour Seran, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the decision to impose legal costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, dont le siège est à la mairie de Saint-Yzans-de-Médoc (Gironde), agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

1 ) de la Société civile du château Saint-Bonnet, dont le siège est à Saint-Christoly de Médoc, Lesparre (Gironde),

2 ) de la SCEA du château La Tour Seran, dont le siège est Saint-Christoly de Médoc, Lesparre (Gironde), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Parmentier, avocat du Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile du château Saint-Bonnet et de la SCEA du château La Tour Seran, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991), qui s'est borné, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut de texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, envers la Société civile du château Saint-Bonnet et la SCEA du château La Tour Seran, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.