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91-20756 Généré par l'IA

Syndicate Liability for Water Fees and Separation of Powers

Numéro de cause 91-20756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lower court improperly held a municipal syndicate liable to reimburse an individual for alleged overpayments on water meter rental fees for the years 1986 to 1989, by invalidating a syndicate resolution setting semi-annual collection based on a different provision in the water service regulations calling for annual collection. The appellate court quashed the decision, reasoning that judicial courts are not empowered to assess the legality of administrative acts, thereby violating the law of 1790 concerning the separation of judicial and administrative powers.

Regeste Legislator

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Vu la loi des 16 et 24 août 1790; Syndicate Liability for Water Fees and Separation of Powers: The appellate court quashed the decision, reasoning that judicial courts are not empowered to assess the legality of administrative acts, thereby violating the law of 1790 concerning the separation of judicial and administrative powers.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité séparation des pouvoirs droit judiciaire redevance pour droits d'eau actes administratifs taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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Vu la loi des 16 et 24 août 1790
This law was cited as the basis for cassating the judgment because the lower court incorrectly assessed the legality of an administrative act.
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2301127
Syndicate v. Water Board: Jurisdictional Dispute over Public Service Claims
99-15559
Syndicate v. Water Distributor Regarding Billing Basis
16-18416
Water Authority Liability for Poor Water Quality and Jurisdictional Dispute on Unpaid Bills
2200074
Water Subscription Rates Transferability Dispute
2302378
Syndicate Water Bill Dispute Transferred to Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi des 16 et 24 août 1790

This law was cited as the basis for cassating the judgment because the lower court incorrectly assessed the legality of an administrative act.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues

This constitutes the main operative decision of the Court (cassation of the lower court's judgment).

Condamne M. X..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ville nouvelle de Fos-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant (M. X...) to pay the costs related to the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'agglomération nouvelle "SAN", ville nouvelle de Fos-sur-Mer, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de M. Jean X..., demeurant 24, hameau des Pignes à Istres (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents :

MM. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de eprésident, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat d'agglomération nouvelle "SAN" ville nouvelle de Fos-sur-Mer, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Attendu que, pour condamner le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ville nouvelle de Fos-sur-Mer, à payer à M. X... la somme de 118,01 francs au titre des trop perçus sur les redevances de location de compteur d'eau pour les années 1986 à 1989 inclues, le jugement attaqué a écarté l'application d'une délibération du comité du syndicat communautaire d'aménagement du 8 avril 1982 selon laquelle cette redevance serait perçue chaque semestre, en se fondant sur l'article 23 du règlement du service des eaux et de l'assainissement de ce syndicat aux termes duquel cette perception serait annuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux judiciaires ne peuvent apprécier la légalité des actes administratifs, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;

Condamne M. X..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ville nouvelle de Fos-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.