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91-22274 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Cassation Appeal Regarding Damages Claim Rejection

Numéro de cause 91-22274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial review by way of *cassation* against a decision from the Court of Appeal of Nouméa that had rejected the appellant's claim for damages against another individual. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and reached a decision that was in conformity with the applicable rules of law, thereby fulfilling the purpose of the extraordinary appeal process which is to review compliance with law rather than facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Cassation Appeal Regarding Damages Claim Rejection: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and reached a decision that was in conformity with the applicable rules of law, thereby fulfilling the purpose of the extraordinary appeal process which is to review compliance with law rather than facts.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile qualité pour recourir procédure préjudicielle État de droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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96-45454
Cassation Appeal Rejected Due to Factual Review Request
97-18069
Appeal Dismissed: Affirmation of Damages Award
95-04047
Appeal Dismissed for Failure to Raise Issues in Lower Court
96-12559
Appeal of Civil Judgment Upheld by Court of Cassation
93-15760
Appeal in Cassation Rejected for Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

REJETTE également les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the requests for reimbursement of legal expenses based on this article.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

1 / M. Gilbert Y..., demeurant ...,

2 / La compagnie d'assurances La Providence, dont le siège est 174 RT 13, Magenta, Nouméa (Nouvelle Calédonie),

3 / La société Forges et chantiers français de l'Océanie, dont le siège est 14, rue de la Somme à Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la compagnie d'assurances La Providence, de Me Odent, avocat de la société Forges et chantiers français de l'Océanie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée à l'encontre de M. Y... en réparation du préjudice qu'il avait subi ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;

Et sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... et la compagnie La Providence sollicitent, sur le fondement de ce texte, chacun une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.