Employee's Conciliation Summons Nullifies Effect of Final Settlement Receipt in Wrongful Termination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after signing a receipt for final settlement, sued for wrongful termination, prompting the employer to appeal the ruling that the receipt held no discharge effect. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employee's formal summons to the conciliation board, received by the employer less than two months after the receipt was signed and detailing the monetary claims, constituted the written denunciation required by law, thereby nullifying the discharge effect of the receipt regardless of the specific language of the document or the alleged failure to address the two-month notice period defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 122-17 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 688 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Conciliation Summons Nullifies Effect of Final Settlement Receipt in Wrongful Termination Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employee's formal summons to the conciliation board, received by the employer less than two months after the receipt was signed and detailing the monetary claims, constituted the written denunciation required by law, thereby nullifying the discharge effect of the receipt regardless of the specific language of the document or the alleged failure to address the two-month notice period defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the operative provision regarding the denunciation of the receipt for final settlement, which justifies the ruling despite the alleged lack of reasoning on the two-month period.
Cited in the means of appeal, but not explicitly used in the operative part of the decision to reject the appeal, thus it is excluded based on the strict rule (it was mentioned alongside L. 122-17 as a violated article in the reasoning for the first mean, but the final rejection hinges on the application of L. 122-17).
Cited in the means of appeal alleging lack of reasoning, but not explicitly used in the operative part of the decision to reject the appeal.
Cited to indicate the composition of the Court for the public hearing, but not used in the dispositive orders (rejection, costs).
This specific article is not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Porcher, sise ..., BP 167, Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988), qu'embauché par la société Porcher le 2 septembre 1968 en qualité de polisseur et licencié le 15 juillet 1987, M. X... a signé, le 22 juillet 1987, pour solde de tout compte le reçu d'une certaine somme et a saisi, le 3 septembre 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait aucun effet libératoire à son égard alors, selon les moyens, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte visait non seulement les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et qu'en déniant un effet libératoire à un tel reçu, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions invoquant l'expiration du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu ;
Mais attendu que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, parvenue à ce dernier dans le délai de deux mois, produit tous les effets de la dénonciation écrite et dument motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Porcher a reçu le 9 septembre 1987, soit moins de deux mois après la signature du reçu, une convocation devant le bureau de conciliation, laquelle comportait le montant chiffré de la demande du salarié ; que la décision est ainsi justifiée, abstraction faite des motifs critiqués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Porcher, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.