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91-17545 Généré par l'IA

Linen Service Contract Dispute and Procedural Fairness of Evidence Submission

Numéro de cause 91-17545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute over unpaid contract fees for linen and laundry services, the defendant argued the claimant lacked standing because the contract was in the name of a different entity, "Air net service." The appellate court, however, ruled in favor of the claimant, which the defendant challenged on appeal, asserting that the evidence presented by the claimant to prove the change in its corporate name was never formally shared during the proceedings, thus violating procedural rules regarding adversarial debate. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that absent any contrary indication, documents relied upon by the trial judges that were not disputed during the proceedings are presumed to have been regularly submitted and open to discussion by both parties.

Regeste Legislator

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article 16 et l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Linen Service Contract Dispute and Procedural Fairness of Evidence Submission: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that absent any contrary indication, documents relied upon by the trial judges that were not disputed during the proceedings are presumed to have been regularly submitted and open to discussion by both parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prestation de services ouverture de la procédure objet du litige procédure contentieuse civile qualité pour recourir procédure contradictoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 et l'article 132 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the appellant's argument that the lower court violated these articles by failing to ensure proper communication of evidence regarding the quality to sue.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant as a basis for the indemnity awarded by the Court of Appeal, which was implicitly upheld by the rejection of the appeal.
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91-13822
Company v. Former Service Provider (Contract Dispute Over Fabric Supply and Invoices)
02-21068
Service Provider Payment Dispute and Burden of Proof
87-15568
Construction Contract Dispute Over Late Evidence Submission
91-19236
Dispute Over Unpaid Invoices and Disputed Rental Offsets
93-15807
Transportation Service Provider v. Subcontractor (Supreme Court Decision on Evidentiary Misinterpretation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 et l'article 132 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the appellant's argument that the lower court violated these articles by failing to ensure proper communication of evidence regarding the quality to sue.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant as a basis for the indemnity awarded by the Court of Appeal, which was implicitly upheld by the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de restauration et de diffusion champenoise (SRDC), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société anonyme Gallia Orly, dont le siège est à Orly Sud 207, bâtiment 639, à Orly Aérogare (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme X..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Cossa, avocat de la SRDC, de Me Hémery, avocat de la société Gallia Orly, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1991), que la société Gallia Orly a assigné la Société de restauration et de diffusion champenoise (SRDC) en paiement de prestations, fournitures et indemnités contractuelles, en se fondant sur un contrat de linge et de blanchissage souscrit le 7 mars 1985 ; que la SRDC, pour s'opposer à cette demande, a fait valoir que la société Gallia Orly n'avait aucune qualité pour agir puisqu'elle n'était pas titulaire du contrat de louage de linge et blanchissage, établi au nom de "Air net service" ;

Attendu que la SRDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Gallia Orly la somme de 37 085,18 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 août 1988 ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que les deux preuves de la modification de la dénomination sociale de la demanderesse sur lesquelles s'était fondée la cour d'appel pour lui reconnaître la qualité à agir, avaient été communiquées à la SRDC ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SRDC sans violer ensemble l'article 16 et l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire ici non rapportée, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SRDC, envers la société Gallia Orly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.