Judicial Liquidation Interrupting Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted that an appeal had been filed by a company against a ruling by the Court of Appeal, but subsequently, the commercial court had issued a judgment declaring the appealing company in judicial liquidation and appointing a liquidator. Because the judicial liquidation initiated an automatic interruption of the proceedings under the relevant civil procedure articles, the Court declared the instance interrupted and granted the parties a five-month deadline to take the necessary steps for its resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE l'interruption d'instance, Réserve les dépens; Judicial Liquidation Interrupting Appeal Proceedings: Because the judicial liquidation initiated an automatic interruption of the proceedings under the relevant civil procedure articles, the Court declared the instance interrupted and granted the parties a five-month deadline to take the necessary steps for its resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the preamble, the only operative text following this citation is the interruption of proceedings and the order to resume, which relate to Article 376 concerning the interruption/suspension of proceedings.
This is the operative order relating to the procedural consequence of the event described (judicial liquidation).
This sets the procedural deadline for resuming the case following the interruption.
This is the disposition regarding the costs of the proceeding.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SO.IN.TRA, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Etlafric France, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO.IN.TRA, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etlafric France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société SO.IN.TRA s'est pourvue le 27 décembre 1991 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 octobre 1991 au profit de la société Etlafric France ;
Attendu que, par jugement du 29 juin 1992, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SO.IN.TRA et désigné Mme Armelle X... en qualité de liquidateur ; que cette décision a été portée à la connaissance de la société Etlafric ;
Attendu que l'instance ayant été interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf-cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.