Divorce Appeal on Factual Findings and Parental Authority Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the petitioner appealed a lower court's decision, arguing errors related to failure to address submissions and lack of legal basis concerning the fault-based grounds for divorce and the best interests of the minor children regarding parental authority. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign evaluation of the alleged misconduct, which constituted a factual determination outside the scope of review for alleged errors of law under the Civil Code provisions cited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 287 du Code civil, article 242 du Code civil, Art. 242 du Code civil, Art. 287 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Appeal on Factual Findings and Parental Authority Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign evaluation of the alleged misconduct, which constituted a factual determination outside the scope of review for alleged errors of law under the Civil Code provisions cited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the fault alleged by the appellant, the appreciation of which by the lower court is being challenged without success.
This provision is cited in the context of a ground of appeal (unfounded) concerning the legal basis.
This article dictated the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Aida Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 287 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, et de l'intérêt des enfants mineurs en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.