Indemnification Commission's Deference to Criminal Court Findings on Fault Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Indemnification Commission for Victims of Offenses, in assessing the compensation for the death of a victim's nephew, improperly based its decision solely on the criminal court's prior determination regarding mitigating circumstances and fault, which resulted in an allocation to the applicant. The High Court of Cassation quashed this decision because the Commission is required to independently evaluate the extent of the prejudice to determine the appropriate compensation amount, as mandated by the relevant civil procedure article, and could not merely defer to the criminal court's findings on victim fault to exclude or limit compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure civile; Indemnification Commission's Deference to Criminal Court Findings on Fault Quashed: The High Court of Cassation quashed this decision because the Commission is required to independently evaluate the extent of the prejudice to determine the appropriate compensation amount, as mandated by the relevant civil procedure article, and could not merely defer to the criminal court's findings on victim fault to exclude or limit compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the finding that the Commission exceeded its powers, resulting in the cassation of the decision.
This provision mandates that the defendant (Mme X...) must pay the costs of the proceedings to the FGVAT.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de Mme Mabroukha X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ;
Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme Mabroukha X... en raison du décès de son neveu, victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) énonce que la cour d'assises avait retenu l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de l'auteur, qu'elle a ainsi retenu la faute de la victime notamment par son arrêt civil en allouant une certaine somme à la requérante et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ;
Qu'en se déterminant par la seule référence à la décision pénale, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer l'étendue du préjudice pour fixer le montant de l'indemnité allouée, la commission, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne Mme X... envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.