Divorce Appeal on Fault and Living Conditions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning divorce proceedings, the appellant sought to overturn the judgment regarding the fault-based grounds for divorce and the alleged disparity in living conditions between the spouses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the alleged faults under the Civil Code and the existence of differing living conditions, which is outside the scope of review for the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal on Fault and Living Conditions Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised merely sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the alleged faults under the Civil Code and the existence of differing living conditions, which is outside the scope of review for the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 270, 271, 272 et 1842 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.