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92-44938 Généré par l'IA

Labor Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-44938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the labor tribunal of Châteauroux, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to state a specific ground for cassation as required by procedural articles; instead, the applicant merely requested a re-examination of the facts without invoking any violation of a rule of law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Labor Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de cassation administration du travail État de droit inobservation de prescriptions de contrôle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the nature of the appeal and the requirement to state a ground for quashing, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the appeal is declared inadmissible.
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00-45323
Labor Tribunal Appeal Rejected for Lack of Legal Error
99-42517
Labor Dispute Appeal Rejection for Lack of Legal Error
98-46307
Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Dispute
95-44642
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
93-60013
Labor Code Appeal Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the nature of the appeal and the requirement to state a ground for quashing, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the appeal is declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), au profit :

1 ) de M. Z..., mandataire liquidateur de M. Alain Y..., demeurant ... (Indre),

2 ) de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... et l'AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.