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91-44903 Généré par l'IA

Receivership Employer Appeals Unfair Dismissal and Salary Arrears Award Following Conversion Agreement

Numéro de cause 91-44903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, undergoing receivership, appealed a decision that ordered it to pay damages for unfair dismissal and unpaid salary arrears to a former employee who had signed a conversion agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that although a conversion agreement implies termination by mutual consent, the economic grounds for the dismissal must still be verified by the judge upon contestation, and that the lower court's finding that the employee was wrongfully classified under a lower coefficient than entitled was sufficiently reasoned, thus justifying the salary arrears award.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Receivership Employer Appeals Unfair Dismissal and Salary Arrears Award Following Conversion Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that although a conversion agreement implies termination by mutual consent, the economic grounds for the dismissal must still be verified by the judge upon contestation, and that the lower court's finding that the employee was wrongfully classified under a lower coefficient than entitled was sufficiently reasoned, thus justifying the salary arrears award.

Mots-clés

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licenciement abusif convention de rupture arriérés de salaire commandement de payer indemnité en cas d'insolvabilité arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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97-40445
Employer Liability for Unfair Dismissal Despite Conversion Agreement
14/00252
Employee Transfer and Unpaid Wages Following Company Receivership Appeal
97-43879
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Reclassification Obligation Following Conversion Agreement Acceptance
90-45204
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal and Conversion Agreement Procedure
10/041078
Employee Salary Arrears Claim Against Liquidating Entity Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la FASFGF, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fédération d'action sociale et familiale du Golfe de Fos (FASFGF), sise ... (Bouches-du-Rhône), en redressement judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Dominique X... demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

en présence de :

1 ) M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 ) M. Feraux Z..., représentant des créanciers, domicilié BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

3 ) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Fédération d'action sociale et familiale du Golfe de Fos reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 août 1991) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son ancien salarié, M. X..., alors que, selon le moyen, le salarié avait bénéficié d'une convention de conversion et qu'ainsi le contrat avait été rompu d'un commun accord ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si, du fait de sa classification, M. X... avait subi une perte de salaire ;

Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le salarié s'était vu appliquer le coefficient 180, alors qu'il avait droit au coefficient 240, n'encourt pas la critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la FASFGF, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.