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91-44812 Généré par l'IA

Employee Termination Date Dispute and Indemnification

Numéro de cause 91-44812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons in April 1982 after being hired in April 1980, sought damages for wrongful termination, but the appellate court denied full indemnities, reasoning that his tenure of less than two years precluded benefits under a specific labor code article. The high court partially quashed this decision because the appellate court incorrectly relied on a start date of April 29, 1980, when the parties' submissions clearly indicated the hiring date was April 9, 1980, thereby violating procedural rules regarding the resolution of facts in dispute, and consequently remanded the matter concerning the damages award back to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Date Dispute and Indemnification: The high court partially quashed this decision because the appellate court incorrectly relied on a start date of April 29, 1980, when the parties' submissions clearly indicated the hiring date was April 9, 1980, thereby violating procedural rules regarding the resolution of facts in dispute, and consequently remanded the matter concerning the damages award back to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi objet du litige plein-emploi calcul de l'indemnité de départ restitution des indemnités de chômage licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
a travaillé moins de deux ans dans l'entreprise et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by basing its decision on facts (employment dates) contradicted by the parties' submissions.
Généré par l'IA
01-40689
Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute
11-22285
Worker Dismissal and Overtime Pay Dispute
92-40208
Employee Dismissal Compensation Dispute
99-40012
Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal
87-43657
Employee Dismissal Based on Annulled Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by basing its decision on facts (employment dates) contradicted by the parties' submissions.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Caloriver à verser à M. Y... la somme de cinquante mille francs

This constitutes the main operative part of the final order, specifically the partial cassation.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

This is the procedural instruction following the cassation, sending the case back to another court.

Condamne la société Caloriver, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs and execution expenses in the final order.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims

This is a procedural administrative order included in the final dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), ... 1re Armée française, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambres réunies), au profit de la société Caloriver, société anonyme, dont le siège est à Toul (Meurthe-et-Moselle), zone industrielle Croix de Metz BP 90, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'embauché courant avril 1980 pour la société Caloriver, M. Y... a été licencié, le 23 avril 1982, pour motif économique et a réclamé paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que, pour fixer à un certain montant les dommages-intérêts alloués au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'embauché le 29 avril 1980 et licencié le 23 avril 1982, M. Y... a travaillé moins de deux ans dans l'entreprise et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient précisé dans leurs conclusions respectives que le salarié avait été embauché le 9 avril 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Caloriver à verser à M. Y... la somme de cinquante mille francs, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Caloriver, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.