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91-45403 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Specification of Grounds for Cassation

Numéro de cause 91-45403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an appeal against a ruling by the Grenoble Court of Appeal, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any proper grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying memorandum containing even a summary of such grounds within the three-month legal deadline stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Specification of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation moyens tardifs qualité pour recourir motif légal d'exclusion procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular grounds for cassation.
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88-42763
Inadmissible Appeal Due to Untimely or Defective Grounds for Cassation
87-41383
Appeal Inadmissible Due to Untimely or Defective Grounds for Cassation
89-42900
Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds for Cassation
88-43953
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation
88-44563
Appeal Inadmissible Due to Failure to Specify Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular grounds for cassation.

Condamne M. X..., envers la société Sorepi Domergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order regarding the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Montélimar (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sorepi Domergue, dont le siège social est à Valence (Drôme), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sorepi Domergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.