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90-45323 Généré par l'IA

Employer Appeal on VRP Minimum Salary Application

Numéro de cause 90-45323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower labor court's decision which ordered it to pay a former employee, hired as an exclusive representative for home client visits, a minimum guaranteed salary based on a national collective agreement for commercial agents (VRP). The high court quashed the decision because the lower court failed to determine the nature of the employer's specific business activity before applying the VRP agreement, especially since the ministerial order extending that agreement to home sales and services had been partially annulled by the Council of State in 1986, thereby violating the applicable labor code article regarding collective agreements.

Regeste Legislator

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article L. 133-12 du Code du travail, Vu l'article L. 133-12 du Code du travail; Employer Appeal on VRP Minimum Salary Application: The high court quashed the decision because the lower court failed to determine the nature of the employer's specific business activity before applying the VRP agreement, especially since the ministerial order extending that agreement to home sales and services had been partially annulled by the Council of State in 1986, thereby violating the applicable labor code article regarding collective agreements.

Mots-clés

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conventions collectives de travail salaire minimum droit de la fonction publique vie de l'entreprise fixation du salaire commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-12 du Code du travail
Vu l'article L. 133-12 du Code du travail ;
Vu l'article L. 133-12 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for finding that the lower court violated the law when applying the collective agreement.
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91-40954
Employee Appeal Regarding Minimum Guaranteed Income for Former VRP Denied
13/00453
VRP Dismissal and Commission Dispute Appeal
96-41065
Employer Appeal Regarding Former Sales Manager's VRP Status Upheld
00-42180
VRP Status Qualification and Non-Compete Clause Penalty Appeal
10/00007
Liquidator Appeal: VRP Termination for Employer Fault and Wage Non-Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 133-12 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for finding that the lower court violated the law when applying the collective agreement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990

This is the main dispositive order, leading to the cassation of the lower court's decision.

Condamne Mme X..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed on the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Air Photo France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Aéroport Marly Z... à Marly (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de Mme Y... Boutes, demeuant rue de Joly, Lentilly à L'Arbresle (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Air Photo France, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 133-12 du Code du travail ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été employée par la société Air Photo France, du 31 mai au 3 août 1989, en qualité de représentant exclusif chargé de visiter les clients à domicile ;

Attendu que pour décider que la salariée était fondée à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire, l'ordonnance a énoncé que l'accord collectif précité avait été étendu par arrêté du 5 octobre 1983 à tous les VRP statutaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'activité de la société, alors que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente et du service à domicile, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 août 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Condamne Mme X..., envers la société Air Photo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Voiron, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.