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92-44831 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds and Missed Deadline

Numéro de cause 92-44831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Caen, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's filing failed to state any grounds for cassation, even summarily, and the appellant did not submit the required supplemental brief within the three-month deadline, despite having received notification of the rejection of their request for legal aid.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 30 du décret du 1er septembre 1972; Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds and Missed Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai motifs de cassation assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir recours en carence forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted in due time.
Art. 30 du décret du 1er septembre 1972
Cited alongside Article 989 of the NCPC in determining the inadmissibility of the appeal.
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87-43736
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Missed Deadline
87-43904
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Missed Supplementary Brief Deadline
88-40796
Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
88-43043
Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds and Missed Deadline
95-60783
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted in due time.

Art. 30 du décret du 1er septembre 1972

Cited alongside Article 989 of the NCPC in determining the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société Pamco industries, société anonyme, dont le siège est à Pontchardon, Vimoutiers (Orne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;

Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifée le 30 avril 1993 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Karim X..., envers la société Pamco Industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.