Liquidation of Community Property and Occupation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court ruling regarding the liquidation of a post-marital community property regime, specifically challenging the non-deduction of loan repayments he made for the community from the occupation indemnity owed to the other party and the nature of the occupation indemnity. The court affirmed the decision, reasoning that payments made by the husband for community debt should be accounted for during the overall settlement of the community assets, not deducted from the occupation indemnity, and further clarified that under the relevant Civil Code article, the occupation indemnity for a jointly owned property is due merely by virtue of the judicial decision granting exclusive use, regardless of whether the occupation is actual or continuous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-9, alinéa 2, du Code civil, cinq mille francs; Liquidation of Community Property and Occupation Indemnity: The court affirmed the decision, reasoning that payments made by the husband for community debt should be accounted for during the overall settlement of the community assets, not deducted from the occupation indemnity, and further clarified that under the relevant Civil Code article, the occupation indemnity for a jointly owned property is due merely by virtue of the judicial decision granting exclusive use, regardless of whether the occupation is actual or continuous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify that the occupation indemnity is due by the mere effect of the judicial decision attributing private enjoyment.
The court imposes a civil fine of five thousand francs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain B., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Lyliane L., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de M. B., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu en premier lieu, que la cour d'appel a justement énoncé que le règlement par le mari d'échéances du prêt pour le compte de la communauté ne pouvait venir en déduction du montant de l'indemnité d'occupation mais devait être prise en compte dans le règlement global de la communauté ;
Et attendu, ensuite, que selon l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision post-communautaire est due par le seul effet de la décision judiciaire qui a attribué la jouissance privative alors même que l'occupation ne serait ni effective, ni continue ;
D'où il suit que, pris en ses première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé, tandis qu'en sa seconde branche, il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B. à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.