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92-42679 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney Proof

Numéro de cause 92-42679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a limited liability company against a decision of the labor relations tribunal of Paris was declared inadmissible because the required proof of a special power of attorney for the filing agent, as mandated by the Code of Civil Procedure for matters where representation by counsel before the highest courts is not compulsory, was not recorded in the minutes of the declaration of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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procuration spéciale société à responsabilité limitée code de procédure civile capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article regulated the composition of the Chamber for the hearing.
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96-44209
LLC Appeal Inadmissible for Missing Power of Attorney
99-45712
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
95-40027
LLC Appeal Inadmissible Due to Improper Lawyer Representation
89-43746
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
89-43068
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article regulated the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL Sodersol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Khadouj X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sodersol, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.