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90-42526 Généré par l'IA

Employee Coerced Resignation and Unpaid Leave Appeal

Numéro de cause 90-42526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, alleging his resignation on December 3, 1984, was coerced by his employer in exchange for payment of accrued paid leave, sought remedies in the labor court, despite later returning to work briefly in March 1985. The employee appealed the lower court's decision rejecting his claim for severance pay, arguing the appellate court failed to address his contention that paid leave had been unpaid for over two years. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument, under the guise of a failure to rule on conclusions, essentially sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, which is beyond the scope of its review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Coerced Resignation and Unpaid Leave Appeal: The employee appealed the lower court's decision rejecting his claim for severance pay, arguing the appellate court failed to address his contention that paid leave had been unpaid for over two years. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument, under the guise of a failure to rule on conclusions, essentially sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, which is beyond the scope of its review.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ congé sans solde cognition du pourvoi en cassation perte d'emploi causée démission volontaire activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
95-45032
Employee Resignation Coercion and Notice Period Termination for Misconduct Appeal
98-44971
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Resignation Finding
93-44762
Forced Resignation and Meal Allowance Dispute
86-41412
Employer Appeal on Payment of Leave and Rest Time Following Employee Misconduct
92-43575
Employee Dismissal and Unpaid Commissions Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and expenses following the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Meheddi Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Louis Y..., demeurant à Aucanville (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 février 1990), que M. X... a été engagé par l'Entreprise générale transports publics spéciaux, le 14 décembre 1982, en qualité de chauffeur mécanicien ;

que, par lettre du 3 décembre 1984, il a donné sa démission ;

qu'au mois de mars 1985, il a, à nouveau, travaillé quelques jours chez le même employeur ; que, soutenant que l'employeur avait, le 3 décembre 1984, exigé sa démission en contrepartie de ses congés-payés et alléguant que sa démission du 3 décembre 1984 avait été donnée sous la contrainte, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors qu'il avait soutenu devant la cour d'appel que ses congés payés n'avaient pas été versés depuis plus de deux ans, et que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, le moyen, qui se borne à remettre en question, devant la Cour de Cassation, les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.