Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Representative's Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe company filed an appeal against a decision from the labor relations court of Créteil, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the representative who filed the appeal on behalf of the company, although possessing a special power of attorney signed by someone claiming to act on the president-director general's orders, failed to provide proof that the signatory was actually authorized to represent the company in legal proceedings, as required by the procedural rules governing appeals when the mandatory assistance of counsel before the high courts is waived.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Representative's Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a lack of proper representation/mandate.
The judgment orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie industrielle et de travaux publics (CITP), dont le siège est à L'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Boudjema X..., demeurant à Rosendael Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la société anonyme CITP par un avocat muni d'un pouvoir spécial signé d'une personne déclarant agir par ordre du président directeur général ;
Attendu qu'il n'est pas justifié que cette personne soit habilitée à représenter en justice la société CITP ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Compagnie industrielle et de travaux publics, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.