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92-11027 Généré par l'IA

Co-ownership Association v. Provisional Manager Fee Setting Appeal

Numéro de cause 92-11027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a co-ownership association challenging an order by the First President of the Court of Appeal that set the fees owed to a provisional manager at a specific amount, based on the considerable work accomplished. The Court of Cassation quashed this order because the First President failed to respond to the appellant's argument that the manager's billed hours for a specific period exceeded the time span during which the manager had been officially appointed, thereby violating the procedural requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association v. Provisional Manager Fee Setting Appeal: The Court of Cassation quashed this order because the First President failed to respond to the appellant's argument that the manager's billed hours for a specific period exceeded the time span during which the manager had been officially appointed, thereby violating the procedural requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile copropriété condition de recevabilité association mise à la charge des émoluments subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision was cassated because the First President failed to respond to the conclusions of the property owners' syndicate concerning the billing, thereby violating this article.
Généré par l'IA
15-18736
Association Standing to Sue for Co-Ownership Charges
19/003441
Property Co-Owners' Association v. Default Judgment Opponent
98-23465
Co-ownership Association Appeal Regarding Unpaid Charges and Substantiation of Debt
14-23898
Co-Owners v. Provisional Administrator Regarding Assembly Validity and Uncontracted Syndic Remuneration
19-21018
Co-Ownership Association Fails to Substantiate Debt Claim Against Co-Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision was cassated because the First President failed to respond to the conclusions of the property owners' syndicate concerning the billing, thereby violating this article.

Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs of the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, dont le siège est sis ..., pris en la personne de son syndic, la société anonyme SG2P Sud-Sogim Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Joël X..., demeurant 2, plan du Palais à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le premier président a taxé à la somme de deux cent soixante seize mille cinq cent un francs vingt centimes, les frais et honoraires dus par la copropriété de l'immeuble "Bellevue" à M. Eloy pour son travail de syndic provisoire "au vu des justifications du travail considérable accompli par celui-ci" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait que le décompte des heures facturées par M. X... comprenait, au titre de l'exercice 89-90, quarante heures par mois, soit quatre cent quatre vingt heures, bien que M. X... n'ait été désigné que par ordonnance du 30 novembre 1989, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

remet, enconséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.