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90-44143 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Upheld Against Employer Appeal on Justification

Numéro de cause 90-44143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued his former employer for unpaid wages, commission supplements, reimbursement of transport costs, and the provision of various administrative documents, following a temporary engagement for a trade fair. The employer appealed the lower court's decision awarding the employee a salary supplement based on the minimum wage, arguing that the Court of Appeal failed to adequately justify the specific amount awarded (7,400 francs) as required by procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer had not disputed in their submissions that the minimum wage claimed by the employee was the correct benchmark, thus the Court of Appeal was not obligated to undertake additional inquiries or elaborate further on the calculation methodology when the basis for the required minimum compensation was not contested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Wage Claim Upheld Against Employer Appeal on Justification: The employer appealed the lower court's decision awarding the employee a salary supplement based on the minimum wage, arguing that the Court of Appeal failed to adequately justify the specific amount awarded (7,400 francs) as required by procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employer had not disputed in their submissions that the minimum wage claimed by the employee was the correct benchmark, thus the Court of Appeal was not obligated to undertake additional inquiries or elaborate further on the calculation methodology when the basis for the required minimum compensation was not contested.

Mots-clés

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salaire minimum arriérés de salaire coût salarial régime d’indemnisation créance contestée maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
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94-41075
Employee Wage Claim Upheld Against Employer Appeal
99-43071
Employee Appeal of Back Wages Denial Upheld
11/01541
Employee Wage Claim Appeal Upheld Against Unrepresented Employer
92-42410
Employee Suit for Unpaid Wages and Wrongful Dismissal Upheld on Appeal
06/02445
Employee Dismissal and Wage Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal.

Condamne la société Delatex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of court costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delatex, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Joël X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Bignon, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Delatex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Delatex du 1er au 11 avril 1988 pour tenir un stand durant la foire de Nantes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires, d'un rappel sur commissions, le remboursement de frais de transport, et la remise d'un bulletin de paye, de la déclaration ASSEDIC et d'une attestation pour la sécurité sociale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et le montant de l'astreinte liquidée, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de justice doivent être motivées ;

qu'en se bornant à indiquer, sans s'expliquer davantage notamment sur le chiffre de 7 400 francs retenu, qu'il est dû à M. X... le seul complément de rémunération correspondant au SMIC, soit 7 400 - 943,50 F = 6 456,50 F, heures supplémentaires comprises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que M. X..., qui avait travaillé le 1er avril au 11 avril 1988, avait droit à une rémunération minimale en référence au SMIC, déduction faite des commissions perçues pendant la même période, ne pouvait, sans s'expliquer davantage, retenir comme référence la somme de 7 400 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu que la rémunération minimale à laquelle le salarié pouvait prétendre n'était pas celle que ce dernier solicitait dans ses conclusions ; que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Delatex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.