Tax Fraud Investigation Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple parties appealed decisions by the President of the Tribunal de Grande Instance of Strasbourg, who had authorized tax authority agents to conduct searches and seizures at the residences and business premises of the appellants and related companies based on Article L. 38 of the Fiscal Procedures Book to investigate suspected tax fraud. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the arguments raised by the appellants, which cited violations of Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book, were inoperative because the challenged orders were issued under the authority of Article L. 38 of the same code, rendering the specific grounds of appeal inapplicable to the legal basis of the authorization decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tax Fraud Investigation Authorization Upheld: 38 of the Fiscal Procedures Book to investigate suspected tax fraud. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the arguments raised by the appellants, which cited violations of Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book, were inoperative because the challenged orders were issued under the authority of Article L. 38 of the same code, rendering the specific grounds of appeal inapplicable to the legal basis of the authorization decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi n° U 92-17.543 formé par M. et Mme Serge X..., demeurant à La Walck (Bas-Rhin), ...,
Sur le pourvoi n° V 92-17.544 formé par M. Serge X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEDIS, dont le siège est ..., à La Walck (Bas-Rhin),
Sur le pourvoi n° W 92-17.545 formé par M. Michel X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SELODI, dont le siège est à Schwenheim (Bas-Rhin), ...,
Sur le pourvoi n° X 92-17.546 formé par Mme Leila Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),
Sur le pourvoi n° Y 92-17.547 formé par M. et Mme Joseph X..., demeurant à Schwenheim (Bas-Rhin), ...,
Sur le pourvoi n° Z 92-17.548 formé par M. et Mme Serge X..., demeurant à La Walck (Bas-Rhin), ...,
Sur le pourvoi n° A 92-17.549 formé par M. Serge X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEDIS, dont le siège est ..., à La Walck (Bas-Rhin),
Sur le pourvoi n° B 92-17.550 formé par M. Michel X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SELODI, dont le siège est à Schwenheim (Bas-Rhin), ...,
Sur le pourvoi n° C 92-17.551 formé par Mme Leila Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),
Sur le pourvoi n° D 92-17.552 formé par M. et Mme Joseph X..., demeurant à Schwenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation de trois ordonnances rendues le 2 juillet 1992 et d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un mémoire personnel ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° U 92-17.543 au n D 92-17.552 qui attaquent les mêmes décisions ;
Attendu que, par trois ordonnances du 2 juillet 1992 et une ordonnance du 3 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Serge X... ... à La Walck (Bas-Rhin), dans les locaux de la SARL Sedis à la même adresse, dans les locaux de la SARL Selodi à Strasbourg, bar Le Calypso pour celles du 2 juillet et au domicile de Mme Z... à Strasbourg pour la dernière ordonnance, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Sedis (deux premières ordonnances) et Selodi (deux dernières ordonnances) ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que le 20 juillet 1992, les demandeurs au pourvoi ont déposé un mémoire personnel à l'appui de leurs cinq déclarations de pourvoi ;
Attendu que les griefs articulés par les demandeurs reprochent aux ordonnances une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que ces griefs sont inopérants pour critiquer des ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 38 du même livre ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les défendeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.