Tax Fraud Search Warrant Identification Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order issued by the Secretary General of the Bobigny Tribunal de Grande Instance, which authorized tax administration agents to conduct a search and seizure of documents at the appellant's home to investigate suspected tax fraud by several limited liability companies. The Court of Cassation quashed the order because the document failed to properly identify the judicial authority who issued it; specifically, the order merely cited the "Secretary General of the Presidency," which is an administrative designation, failing to verify that the signatory was a judge delegated by the competent President of the Tribunal de Grande Instance as required by the relevant fiscal procedure law, making judicial review impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les dépens; Tax Fraud Search Warrant Identification Defect: The Court of Cassation quashed the order because the document failed to properly identify the judicial authority who issued it; specifically, the order merely cited the "Secretary General of the Presidency," which is an administrative designation, failing to verify that the signatory was a judge delegated by the competent President of the Tribunal de Grande Instance as required by the relevant fiscal procedure law, making judicial review impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the appealed administrative measure, and the Court's decision was based on its improper application regarding the required judicial authority.
The dispositive orders the Director General of Taxes to pay the costs to Mr. X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le secrétaire général du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 21 mai 1992, le secrétaire général du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés à responsabilité limitée (SARL) franco-européenne Champs-Elysées, Le King Y... et la Société pour la rationalisation et l'exploitation d'établissements de loisirs ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ;
Attendu que l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "nous, C.M. Coste-Floret secrétaire général de la présidence" ;
qu'une telle mention qui fait référence à des fonctions administratives et non judiciaires ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de grande instance compétent et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 21 mai 1992, entre les parties, par le secrétaire général du tribunal de grande instance de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bobigny, en marge ou àla suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.