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92-17242 Généré par l'IA

Cassation Court Rules on Tax Inspection Authorization and Appeal Deadlines

Numéro de cause 92-17242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed appeals challenging a lower court order that authorized tax inspection agents to conduct searches and seizures at a person's home and business premises based on suspected fraud under Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book. The Court rejected the government's argument that the appeals were time-barred due to an imprecise notification of the order which failed to clearly specify which of several potential orders issued on the same day authorized the action, thus not meeting the statutory requirements for appeal deadlines. Furthermore, the Court quashed the lower court's order because it failed to specify that the tax agents requesting the authorization possessed the requisite rank of inspector, which was required by the law in effect at the time for making such a request to the judicial authority.

Regeste Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Cassation Court Rules on Tax Inspection Authorization and Appeal Deadlines: 16 B of the Fiscal Procedures Book. The Court rejected the government's argument that the appeals were time-barred due to an imprecise notification of the order which failed to clearly specify which of several potential orders issued on the same day authorized the action, thus not meeting the statutory requirements for appeal deadlines. Furthermore, the Court quashed the lower court's order because it failed to specify that the tax agents requesting the authorization possessed the requisite rank of inspector, which was required by the law in effect at the time for making such a request to the judicial authority.

Mots-clés

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inspection locale autorité judiciaire fiscale contrôle fiscal examen en cassation condition légale procédures de recours

Dispositions légales citées

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
The order was overturned because the authorizing judge failed to specify that the agents requesting the search and seizure held the required rank of inspector under this article.
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90-20878
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Judicial Review
89-12225
Tax Administration Search Authorization Overturned for Insufficient Judicial Review
92-13716
Cassation Court Quashes Tax Search Authorization Over Insufficient Justification of Evidence Origin
90-13365
Cassation Court Overturns Tax Search Authorization Due to Procedural Defects and Lack of Substantiation
92-19411
Tax Fraud Investigation Search Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The order was overturned because the authorizing judge failed to specify that the agents requesting the search and seizure held the required rank of inspector under this article.

paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n 89-835 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This provision was cited to dismiss the defense's argument regarding the timeliness of the appeal due to imprecise notification of the original order.

Condamne M. X... et la SARL Yolande X... Sports, envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This dictates the allocation of legal costs for the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

1 / Sur le pourvoi n° S 92-17.242 formé par M. Marcel X..., demeurant Le Col du Rousset à La Chapelle-en-Vercors (Drôme),

2 / Sur le pourvoi n° H 92-20.085 formé par la société à responsabilité limitée Yolande X... Sports, dont le siège social est Le Col du Rousset à Saint-Agnan-en-Vercors (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendu le 15 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Valence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Yolande X... Sports et de M. Marcel X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les dossiers n° S 92-17.242 et H 92-20.085 qui attaquent la même ordonnance ;

Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1987, le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M. X... et dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée Yolande X... sports, Le Col du Rousset à Saint-Agnan-en-Vercors (Drôme), en vue de rechercher la preuve de la fraude de ces personnes ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts invoque la tardiveté de la déclaration de pourvoi effectuée le 9 juillet 1992 par M. X... et le 23 juillet 1992 par la société Yolande X... sports, alors que l'ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 5 janvier 1989 avec indication du délai et de la modalité du recours et l'accusé de réception signé le 6 janvier ;

Mais attendu que la lettre de notification produite énonce "les opérations ont été autorisées par le(s) président(s) du tribunal de grande instance de Valence (ou par un juge délégué) par ordonnance(s) rendue(s) le 15 juin 1987 dont vous trouverez ci-joint copie(s)" et précise à M. X... que deux ordonnances y sont jointes et à la société Yolande X... sports que trois ordonnances sont jointes ;

que plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ayant été rendues le même jour, 15 juin 1987, par le président du tribunal de grande instance de Valence, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n 89-835 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;

Attendu que seuls les agents de la Direction générale des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi ;

Attendu que l'ordonnance ne précise pas que les agents présentant la requête avaient au moins le grade d'inspecteur ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 15 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... et la SARL Yolande X... Sports, envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.