Employer v. Employee Dismissal for Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found a worker's dismissal for aggressive behavior and irregular absences to be without real and serious cause, resulting in an award of damages and legal costs, arguing that the appellate court had misinterpreted its filings by concluding that a tacit agreement existed regarding the employee's absences, which the employer claimed it only tolerated based on short-term family difficulties (like a divorce) and not the chronic condition of the employee's disabled child, of which it was unaware at the time of dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined, without misinterpreting the employer's filings, that the employer had consistently tolerated and agreed to regularize the employee's absences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 628 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 5 du nouveau Code de procédure civile, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer v. Employee Dismissal for Cause: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined, without misinterpreting the employer's filings, that the employer had consistently tolerated and agreed to regularize the employee's absences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by Mr. X... based on this article.
The employee requested damages based on this article, which was implicitly rejected by the final decision upholding the lower court's ruling concerning damages.
This article was cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected, it served as part of the context for the failed arguments rather than a provision used by the Court of Cassation in its final operative orders (which only mention costs and article 628).
This article was cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected, it served as part of the context for the failed arguments rather than a provision used by the Court of Cassation in its final operative orders (which only mention costs and article 628).
This article was cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected, it served as part of the context for the failed arguments rather than a provision used by the Court of Cassation in its final operative orders (which only mention costs and article 628).
This article concerns the composition of the court and is noted in the report but not cited in the operative orders for the final decision on the merits or costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Caby, dont le siège social est à Saint-André (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :
1 / M. Jean-Marie X..., demeurant à Saint-André (Nord), ...,
2 / le Syndicat CGT Caby, dont le siège est ... à Saint-André (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1956 en qualité d'ouvrier charcutier par la société Caby, a été licencié le 16 mars 1988 en raison de son comportement agressif et absences irrégulières ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, bien au contraire, tant dans ses conclusions de première instance que dans ses conclusions d'appel, il a toujours soutenu : d'une part qu'il ignorait totalement au jour du licenciement l'existence d'un enfant handicapé dont l'état de santé aurait été déficient ; qu'il est à ce titre constant qu'il n'a eu connaissance des certificats médicaux produits par M. X... afin de justifier ses absences du 24 février 1988 au 1er mars 1988 que dans le cadre de la présente procédure, soit plus de deux ans après les faits, et d'autre part, que la compréhension dont il avait pu antérieurement faire preuve à l'égard des absences de courte durée de M. X... reposait sur la connaissance de difficultés familiales momentanées, à savoir : une procédure de divorce, sans aucune rapport avec l'état chronique dont souffre le jeune X... ; qu'ainsi il a toujours affirmé que si convention tacite il y avait eu entre lui-même et M. X... au sujet des absences momentanées de courte durée de ce dernier, l'hypothétique convention tacite sur laquelle repose le raisonnement juridique de la cour d'appel, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, alors que celles-ci ne présentaient aucune ambiguïté susceptible de rendre nécessaire une interprétation ; que cette dénaturation est d'autant plus grave que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'aveu d'un prétendu accord, formellement démenti par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation des conclusions de la société Caby que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait toujours toléré les absences du salarié, et accepté de les régulariser ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Jean Caby, envers M. X... et le syndicat CGT Caby, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.