Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40407 Généré par l'IA

Salesman's Misconduct Dismissal Upheld on Appeal Over Tolerated Labeling Deficiencies

Numéro de cause 92-40407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that overturned a grave misconduct dismissal of a traveling salesman, who had been fired for issues including the presence of expired products and repeated failure to adhere to labeling instructions despite warnings. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found the misconduct did not warrant immediate dismissal because the employee's direct supervisor had tolerated the practice of labeling during sales rounds, thereby demonstrating that the failures did not make continued employment during the notice period impossible, which is the threshold for grave misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Salesman's Misconduct Dismissal Upheld on Appeal Over Tolerated Labeling Deficiencies: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found the misconduct did not warrant immediate dismissal because the employee's direct supervisor had tolerated the practice of labeling during sales rounds, thereby demonstrating that the failures did not make continued employment during the notice period impossible, which is the threshold for grave misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat faute professionnelle responsabilité du fait des produits résiliation injustifiée du bail délai de résiliation garantie d'une activité irréprochable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10-27800
Sales Representative Dismissal for Misconduct Upheld as Unfair
10-25627
Sales Manager Dismissal Upheld for Gross Misconduct
98-42803
Salesperson Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Waiver of Notice Period
01-43653
Commercial Representative Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
04-44791
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Néodis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant 18, Val des Prés à Void (Meuse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Néodis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 25 novembre 1991) que M. X..., engagé le 16 août 1978 par la société Néodis en qualité de vendeur ambulant, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1991 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et d'avoir condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la présence de produits périmés destinés à la consommation ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui, constatant le caractère réitéré des manquements reprochés au salarié nonobstant les multiples avertissements de l'employeur, déclare qu'ils ne constituent pas une faute grave en raison d'une prétendue tolérance sans préciser les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le supérieur hiérarchique du salarié tolérait que l'étiquetage des produits soit opéré pendant les tournées de vente, ont fait ressortir que le non-respect des consignes ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Qu'en l'état de ces énonciations, ils ont pu décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.