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91-20455 Généré par l'IA

Substituted Agent's Right to Reimbursement Against Principal

Numéro de cause 91-20455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transport and shipping agent, substituted by the original agent responsible for customs clearance for a client, sued the client for reimbursement of advanced customs duties after the initial agent failed to repay them. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the client should not have to pay twice, particularly as they were unaware of the substitution of the agent. The Supreme Court overturned this decision, finding that the substituted agent's direct action against the principal is permissible regardless of whether the substitution was authorized by the principal, thereby violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1994, alinéa 2, du Code civil; Substituted Agent's Right to Reimbursement Against Principal: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the client should not have to pay twice, particularly as they were unaware of the substitution of the agent. The Supreme Court overturned this decision, finding that the substituted agent's direct action against the principal is permissible regardless of whether the substitution was authorized by the principal, thereby violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la substitution de la prestation droits de douane mandataire procès civil direct contrat commercial responsabilité de l'importateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1994, alinéa 2, du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal, which constituted the main ground for cassation.
Généré par l'IA
05-10173
Customs Agent Sub-Agent Reimbursement Claim vs. Principal's Bank Suit on Bills of Exchange
93-16035
Customs Duties Recovery by Sub-Agent Against Principal
15-24554
Customs Agent's Claim for Reimbursement of Duties Denied
05-10174
Bank v. Client (Cross-claim on Substitute Agent Reimbursement)
00-14765
Substitute Carrier Reimbursement for Customs Duties Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1994, alinéa 2, du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal, which constituted the main ground for cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991

This is the dispositive action based on the violation of the substantive law.

condamne la société LMP, envers la société SCAC, agencet SAT, Société d'affrètement et de transit, aux dépens

The defendant (LMP) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, agence SAT, Société d'affrètement et de transit, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société LMP, dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SCAC, agence SAT, Société d'affrètement et de transit, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société LMP, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des transports internationaux Sicard (société Sicard), qui a été chargée par la société LMP d'un dédouanement de marchandises, s'est substitué la Société d'affrètement et de transit (société SCAC) ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la société Sicard le remboursement des droits de douane qu'elle a avancés, a assigné en paiement la société LMP ; que cette société a fait valoir qu'elle s'était libérée de sa dette entre les mains de la société Sicard ;

Attendu que pour débouter la société SCAC de sa demande, l'arrêt retient, "que la société LMP affirme à juste titre qu'elle ne saurait payer deux fois, alors qu'elle paraissait ignorer la substitution de mandataire" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe du mandataire substitué contre le mandant peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été, ou non autorisée par le mandant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société LMP, envers la société SCAC, agencet SAT, Société d'affrètement et de transit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.