Legislator Jurisprudence & Législation
91-20091 Généré par l'IA

Heir Forest Tax Exemption Denial Due to Prior Sale

Numéro de cause 91-20091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An heir claimed a partial tax exemption for inherited forest property under a specific tax code article, despite having previously sold her share to a forestry group before filing the succession declaration. The court rejected the appeal against the denial of the exemption, reasoning that the tax benefit was conditionally granted only if the tax authority retained the right to register a legal mortgage on the specific property in question as security for the tax, and since the prior sale extinguished this right by placing the property in the hands of a third party, the condition for the exemption was not met.

Regeste Legislator

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article 793-2, 2 , du Code général des impôts, article 1929-3 du même code, article 1923-3 ter du Code général des impôts, articles 703, 793-2, 2 , et 1923-3 du Code général des impôts, article 66 al. 1 LTF; Heir Forest Tax Exemption Denial Due to Prior Sale: The court rejected the appeal against the denial of the exemption, reasoning that the tax benefit was conditionally granted only if the tax authority retained the right to register a legal mortgage on the specific property in question as security for the tax, and since the prior sale extinguished this right by placing the property in the hands of a third party, the condition for the exemption was not met.

Mots-clés

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franchises fiscales succession fiscale droits des héritiers registre de l'impôt demande partielle impôt foncier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 793-2, 2 , du Code général des impôts

This provision establishes the legal basis for the partial tax exemption whose conditions were not met.

article 1929-3 du même code

This article concerns the mortgage which the Administration must retain the faculty to register on the property for the exemption to apply.

article 1923-3 ter du Code général des impôts

This provision was cited by the appellant in support of the first branch of the single appeal ground, which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's finding.

articles 703, 793-2, 2 , et 1923-3 du Code général des impôts

These provisions were cited by the appellant in support of the second branch of the single appeal ground, which the Court implicitly rejected.

article 793-2, 2 , du Code général des impôts

This provision sets out the condition (faculty of inscription) whose non-fulfillment justified the rejection of the appeal.

article 1929-3 du même code

This provision concerns the mortgage required as a condition for the application of the exemption cited in Article 793-2, 2°.

article 66 al. 1 LTF

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X... épouse Y..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1991 par le tribunal de grande instance de Moulins, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ... (12e), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement déféré, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Moulins, 26 février 1991), que Mme Y..., unique héritière de son père, décédé en 1976, s'est placée, dans la déclaration de succession enregistrée le 19 avril 1979, et pour ce qui concernait la moitié indivise d'une forêt faisant partie de l'actif successoral, sous le régime de l'exonération partielle des droits fiscaux résultant de l'article 793-2, 2 , du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a contesté le bénéfice de ces dispositions au motif qu'elle avait cédé antérieurement à sa déclaration, le 23 août 1977, sa part de forêt à un groupement forestier ; que Mme Y... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement opéré, en faisant valoir que l'acquéreur avait accepté de donner sa caution hypothécaire sur les bois qui lui avaient été cédés ;

Attendu que Mme Y... reproche au jugement de ne pas avoir accueilli sa demande, faute pour l'Administration d'avoir eu, du fait de la cession intervenue antérieurement à la déclaration de succession, la faculté d'inscrire son hypothèque légale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'hypothèque légale que le Trésor a la faculté d'inscrire en garantie du recouvrement des impositions de toute nature, atteint non seulement les biens immobiliers du contribuable lui-même mais également les biens immobiliers des tiers solidairement responsables du paiement de l'impôt en vertu, soit de dispositions légales, soit d'obligations contractuelles ; d'où il résulte une violation des articles 793-2, 2 , 1923-3 ter du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'indication du fait que les bois et forêts objets du droit de mutation réduit peuvent faire l'objet d'une hypothèque légale de la part du Trésor ne figure pas au nombre des conditions imposées au contribuable lors de la déclaration de succession ; qu'il suffit à cet égard que la faculté d'inscrire une

hypothèque légale soit ouverte à l'admnistration fiscale, ce qu'il appartient à cette dernière de vérifier si elle entend faire usage de cette garantie ; que le tribunal a violé les articles 703, 793-2, 2 , et 1923-3 du Code général des impôts ;

Mais attendu que l'exonération prévue par l'article 793-2, 2 , du Code général des impôts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire sur l'immeuble-même, objet de la mutation, et non sur un autre immeuble, quels qu'en soient les propriétaires, l'hypothèque prévue par l'article 1929-3 du même code ;

qu'ayant constaté que, par l'effet de la cession consentie parMme Y... antérieurement à la déclaration de succession, l'Administration avait perdu cette faculté, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les conditions d'application de l'exonération légale n'étaient pas remplies ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.