Company Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance de Dijon against state tax officials, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been submitted. The Court of Cassation noted that pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal before the Court of Cassation must be officially recorded by a ruling if it occurs after the report has been filed, and therefore formally acknowledged the company's withdrawal and ordered it to pay the costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Submission: The Court of Cassation noted that pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal before the Court of Cassation must be officially recorded by a ruling if it occurs after the report has been filed, and therefore formally acknowledged the company's withdrawal and ordered it to pay the costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This provision governs the composition of the Court chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit :
1 / de M. Y... délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, charge du budget, pris en la personne de M. X... des Services Fiscaux de la Côte-d'Or, dont les bureaux sont situés ... (Côte-d'Or),
2 / de M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, Bâtiment E à Paris (12ème), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1993, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Pernod se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dijon le 15 avril 1991 au profit de M. X... général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 juin 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Pernod de son désistement du pourvoi ;
Condamne la société Pernod, envers M. Y... d'Etat et M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.