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92-15762 Généré par l'IA

Bank Reimbursement for Fraudulent Receipts: Failure to Address Tax Evasion Defense

Numéro de cause 92-15762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that ordered a bank to reimburse a client for funds entrusted to a bank employee who issued fraudulent treasury receipts, finding that the lower court failed to address the bank's defense which argued that the purported terms on the fake receipts (10% interest, no fees, no capital tax) suggested the client was knowingly engaging in clandestine, tax-evading transactions, thereby precluding the client's reasonable belief that the employee was acting as an agent of the bank, violating the procedural requirement to respond to all arguments.

Regeste Legislator

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article 455 du Code civil, l'article 455 du Code civil; Bank Reimbursement for Fraudulent Receipts: Failure to Address Tax Evasion Defense: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
soustraction d'impôt atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires impôt sur le capital banque émettrice procès fiscal instruction pénale pour abus de confiance

Dispositions légales citées

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article 455 du Code civil
Vu l'article 455 du Code civil ;
l'article 455 du Code civil
This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to address arguments raised by the bank.
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10-81116
Tax Fraud and Misuse of Assets Conviction Upheld
08-80219
Fraudulent Denunciation in Tax Litigation
18-86491
Money Laundering Conviction Quashed for Failure to Establish Predicate Tax Fraud
66-92187
Complicity in Tax Fraud Upheld; Complicity in Public Treasury Fraud Quashed for Reassessment
96-15983
Bank Liability for Employee Theft Despite Unusual Deposits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du Code civil

This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to address arguments raised by the bank.

Condamne M. Y..., envers la société Banque veuve Morin Pons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the final order imposing costs on the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque veuve Morin Pons, dont le siège est ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (2e) (Rhône), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Banque veuve Morin Pons, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Banque veuve Morin Pons (la banque) à rembourser à M. Y... les sommes qu'il avait confiées, en vue de les faire fructifier, à M. X..., employé administratif de cette banque, l'arrêt attaqué retient que si les bons de caisse remis par M. X... étaient des faux, fabriqués à partir d'attestations de garantie immobilière et ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par la législation en la matière, ces documents émanaient néanmoins de la banque et portaient son entête ainsi qu'un certain nombre de mentions suffisantes pour rassurer un client moyennement informé ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que les bons de caisse portaient les mentions "intérêts 10 %, prélèvement :

néant, impôt capital : néant", que M. Y... agissait pour réaliser clandestinement des opérations échappant à toute norme fiscale et qu'il ne pouvait sérieusement croire que M. X... agissait comme préposé de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Y..., envers la société Banque veuve Morin Pons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.