Husband's Appeal of Divorce Fault Ruling Rejected by High Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the husband appealed a decision by the Court of Appeal which granted the divorce to the wife and assigned fault to the husband based on his anxiety-depressive condition leading to violent scenes, which the appellate court deemed a serious and repeated violation of marital duties making continued cohabitation intolerable. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the husband's conduct and necessarily concluded that the proven facts were attributable to him, thereby validating the finding of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal of Divorce Fault Ruling Rejected by High Court: The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the husband's conduct and necessarily concluded that the proven facts were attributable to him, thereby validating the finding of fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci, souffrant d'un état anxio-dépressif était violent et faisait des scènes et énonce que même si celles-ci n'étaient pas toutes dirigées contre l'épouse, le comportement de M. X... constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement le comportement de M. X... et a nécessairement estimé que les faits retenus contre lui lui étaient imputables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.