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92-15061 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection Based on Impermissible Challenge to Factual Findings

Numéro de cause 92-15061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding appeal, the appellant contested the lower court's assessment of fault grounds under the Civil Code and alleged the appellate court failed to respond to submissions and misrepresented evidence, which the high court found to be an impermissible challenge to the factual findings and evidence evaluation by the lower court. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the arguments raised by the appellant constituted an attempt to re-litigate factual determinations that were within the sovereign power of the trial judges to assess, and the documents in question were not distorted.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Appeal Rejection Based on Impermissible Challenge to Factual Findings: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the arguments raised by the appellant constituted an attempt to re-litigate factual determinations that were within the sovereign power of the trial judges to assess, and the documents in question were not distorted.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce contestation de l'établissement des faits moyens invocables opposition au mariage révision en matière civile recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Cited in the reasoning section as the substantive provision regarding fault in divorce, but the court rejected the appeal because the challenge was merely an appeal on the facts judged under this article.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section as the provision allegedly violated by the lower court, but the court ultimately rejected the appeal, meaning this ground was not the basis for the final decision itself, only the subject of the failed challenge.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to state the composition of the chamber that heard the case, but not used in the operative part.
Généré par l'IA
93-19209
Divorce Appeal Rejection on Re-litigation of Factual Findings
95-10083
Spousal Appeal on Divorce Findings Rejected
96-12494
Divorce Appeal: Reconsideration of Factual Findings Rejected
95-19621
Divorce Appeal on Marital Fault and Living Conditions Rejection
88-17390
Appeal Challenging Factual Findings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section as the provision allegedly violated by the lower court, but the court ultimately rejected the appeal, meaning this ground was not the basis for the final decision itself, only the subject of the failed challenge.

Article 242 du Code civil

Cited in the reasoning section as the substantive provision regarding fault in divorce, but the court rejected the appeal because the challenge was merely an appeal on the facts judged under this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to state the composition of the chamber that heard the case, but not used in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Christiane Y..., épouse de M. Robert X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions et de dénaturation de documents versés aux débats en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qui n'ont pas été dénaturés, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.