Abusive Dismissal Following Unproven Fault and Refusal of Settlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société BASF (France), "Horticulture et Jardin", société anonyme dont le siège est sis zone industrielle, Roche-Lez-Beaupré (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Billy Vermeylen, demeurant 123, avenue de la Châtre, "Le Mermoz", Châteauroux (Indre), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Boullez, avocat de la société BASF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la Société des engrais Monot (SEM), depuis le 9 octobre 1972, en qualité de représentant, a reçu, le 12 juin 1989, une lettre de licenciement assortie d'une proposition de transaction ;

que le salarié a refusé cette transaction et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1990) d'avoir alloué au salarié, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les conclusions de la société faisaient valoir que le salarié avait été alerté par lettre du 19 avril 1988 de la dégradation de ses résultats ; que ces mêmes conclusions invoquaient comme motif de licenciement un grief qui, bien qu'il n'ait pas été indiqué dans la lettre de licenciement, avait entraîné une perte de confiance de l'employeur à l'égard de son représentant, dans la mesure où il s'avérait que les rapports d'activités avaient été falsifiés et que de fausses notes de frais avaient été établies ; qu'en s'abstenant de répondre à ces deux chefs déterminants, car de nature à exclure l'abus de droit, des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions invoquées, qu'en proposant au salarié une transaction inacceptable, puis en le licenciant brusquement sans indemnité, pour des fautes non établies, l'employeur avait pris une mesure vexatoire justifiant des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BASF à payer à M. X... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, en outre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.