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92-44198 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Due to Defective Filings and Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-44198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three distinct parties filed appeals against judgments rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a corporate entity. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the declarations of appeal failed to specify even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by a representative who could not prove they held a special power of attorney, which is required for parties in such matters when not represented by counsel before the highest court.

Regeste Legislator

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Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeals Inadmissible Due to Defective Filings and Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the declarations of appeal failed to specify even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by a representative who could not prove they held a special power of attorney, which is required for parties in such matters when not represented by counsel before the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut grave de la procédure à l'étranger défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to procedural defects regarding the filing of the appeals and the lack of special power of attorney for the representative.
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning leading to the finding that the appeals are inadmissible.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning leading to the finding that the appeals are inadmissible.
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90-41327
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
86-44967
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Filing
88-41331
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
00-40551
Inadmissibility of Cassation Appeal for Defective Power of Attorney
04-47204
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to procedural defects regarding the filing of the appeals and the lack of special power of attorney for the representative.

Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning leading to the finding that the appeals are inadmissible.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning leading to the finding that the appeals are inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s S/92-44.198, Z/92-44.228 et A/92-44.229 formés par :

1 ) M. René Z..., demeurant à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), ...,

2 ) M. René X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ...,

3 ) Mme Elena Y..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation de trois arrêts rendus le 1er juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société anonyme Cannes Balnéaire, à l'enseigne "Casino Palm Beach", sise à Cannes (Alpes-Maritimes), place F. D Roosevelt, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cannes Balnéaire "Casino Palm Beach", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s 92-44.198, Z/92-44.228, et A/92-44.229 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers la société Cannes Balnéaire "Casino Palm Beach", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.