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92-45032 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Labor Appeal for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-45032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment from the labor council, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing only requested a re-examination of the facts of the case and failed to articulate any specific ground for quashing the decision, which violates the procedural requirement under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure that an appeal must allege a violation of a rule of law to be considered.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rejects Labor Appeal for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile condition de recevabilité État de droit qualité pour recourir droits syndicaux exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground for cassation in an appeal, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-41579
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
92-42278
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-41144
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
95-44756
Appeal Rejected for Lack of Legal Basis
92-40579
Appeal Against Labor Council Decision Regarding Document Provision Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground for cassation in an appeal, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne la société Téléphone store, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This concerns the order for costs and execution expenses against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Téléphone store, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. Denis X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Téléphone store, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.