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92-44926 Généré par l'IA

Association v. Individual (Inadmissible Cassation Appeal)

Numéro de cause 92-44926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a judgment from the labor tribunal concerning an individual's employment matter by filing a petition for cassation with the Supreme Court, asserting only factual arguments without specifying any violation of a legal rule. The Court ruled that, based on the articles governing cassation procedure, an appeal must articulate a specific ground for quashing the decision based on a breach of law; since the appellant merely made factual assertions without invoking any principle of law, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Association v. Individual (Inadmissible Cassation Appeal): The Court ruled that, based on the articles governing cassation procedure, an appeal must articulate a specific ground for quashing the decision based on a breach of law; since the appellant merely made factual assertions without invoking any principle of law, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation statuts motifs de fait règlement intérieur défaut de légitimation de l'association décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
les dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
94-44996
Association Appeal Dismissed for Factual Re-Examination Request
93-41276
Association's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion
97-40558
Association v. Labor Court Claims Jurisdiction Appeal
96-43210
Association v. Labor Tribunal on Summary Judgment Appealability
93-41568
Association Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

les dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des rapatriés anciens combattants (ARRAC), dont le siège est "Le Bachas", à Ambres (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Castres (Section activités diverses), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'ARRAC, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.