Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-44594 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Factual Grounds in Labor Dispute

Numéro de cause 92-44594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a labor court's summary judgment ruling regarding a former employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds for appeal strictly involved factual assertions without invoking any specific violation of a legal principle, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Factual Grounds in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait motifs de cassation qualité pour recourir litiges du travail licenciement abusif interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a legal ground for cassation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for the composition of the Court during the deliberation.
Généré par l'IA
93-40337
Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis
87-40491
Employer Appeal on Procedural Grounds Declared Inadmissible
91-42195
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Legal Ground
91-43565
Employee Appeal of Inadmissible Labor Court Decision
92-41842
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a legal ground for cassation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for the composition of the Court during the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Développement communication recherche (DCR), société anonyme dont le siège est immeuble Saint-Quentin 2000, ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Développement communication recherche (DCR), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.