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91-18155 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Premature Challenge of Jurisdictional Ruling

Numéro de cause 91-18155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that confirmed the jurisdiction of a commercial tribunal over their judicial reorganization proceedings and simultaneously suspended ruling on the merits until a separate appeal concerning their liability as a joint guarantor was resolved. The high court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant civil procedure articles, a judgment that only addresses a procedural exception without concluding the main case cannot be independently appealed to the high court, meaning the appeal against the jurisdictional ruling was premature.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Premature Challenge of Jurisdictional Ruling: The high court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant civil procedure articles, a judgment that only addresses a procedural exception without concluding the main case cannot be independently appealed to the high court, meaning the appeal against the jurisdictional ruling was premature.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile fondement de la responsabilité recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives méconnaissance des règles de compétence recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted a decision addressing only a procedural exception.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Although the court rejected the demand, the reference to this article in the dispositive requires its inclusion.
Généré par l'IA
92-41783
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling
12-35173
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Challenge to Declination of Jurisdiction
97-11697
Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction/Appeal Route
12-35172
Appeal Inadmissibility Confirmation Regarding Jurisdictional Decision Challenge
12-35191
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted a decision addressing only a procedural exception.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the application for damages based on this article, which is reflected in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Although the court rejected the demand, the reference to this article in the dispositive requires its inclusion.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt n° 152 rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Saint-Brice, dont le siège social des Doigt de Gant, rue du général de Gaulle, Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Brice, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt, de la cour d'appel de Basse-Terre, qui a déclaré le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre compétent pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire, engagée à son encontre, puis a sursis à statuer jusqu'à décision de ladite cour sur l'appel interjeté par M. X... du jugement du 29 juin 1988 l'ayant condamné, en qualité de caution solidiaire, à verser diverses sommes à la société Saint-Brice ;

Attendu, selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Saint-Brice sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Saint-Brice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.