Parent's Appeal of Financial Judgment Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the legal representative for their son, appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had ordered them to pay a sum of 50,000 francs to an opposing party, arguing that the lower court's decision did not conform to the rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing compliance with the law, and found that the appellate court had correctly applied the applicable legal rules after sovereignly assessing the factual elements of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parent's Appeal of Financial Judgment Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing compliance with the law, and found that the appellate court had correctly applied the applicable legal rules after sovereignly assessing the factual elements of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
The court rejected the request for costs/expenses based on this article.
This order imposes court costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Trinité X..., née Garcia, mandataire de son fils Jean-François X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), et actuellement ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de M. Jean-François X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, ès qualités, à payer la somme de 50 000 francs àM. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.