Claimant Compensation Upheld Despite Alleged Misconduct in Armed Altercation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant was injured by a gunshot from an individual while intervening in an altercation between the shooter's partner and the claimant's former spouse, and subsequently attempted to disarm the shooter. The Fund for Guaranteeing Compensation for Victims of Terrorism and Other Offenses appealed the decision granting the victim compensation, arguing the commission failed to address the victim's alleged misconduct as raised in the Fund's submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the commission's detailed factual findings—that the victim was separating the women and was shot while attempting to disarm the aggressor—lawfully supported the conclusion that the victim's behavior was not blameworthy and thus did not warrant a reduction in compensation, thereby implicitly responding to the contested arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 706-03 dernier alinéa du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Claimant Compensation Upheld Despite Alleged Misconduct in Armed Altercation: The Fund for Guaranteeing Compensation for Victims of Terrorism and Other Offenses appealed the decision granting the victim compensation, arguing the commission failed to address the victim's alleged misconduct as raised in the Fund's submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the commission's detailed factual findings—that the victim was separating the women and was shot while attempting to disarm the aggressor—lawfully supported the conclusion that the victim's behavior was not blameworthy and thus did not warrant a reduction in compensation, thereby implicitly responding to the contested arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument of failure to respond to conclusions, which was based on this article, by finding the decision adequately reasoned.
The court implicitly rejected the argument concerning the lack of legal basis under this article by concluding that the victim's conduct did not warrant a reduction in compensation.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulouse, 9 mars 1992) qu'au cours d'une altercation qui opposait sa concubine à son ex-épouse, M. Y... a été blessé par un coup de feu tiré par M. X..., concubin de cette dernière ;
Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) fait grief à la décision d'avoir accueilli la demande d'indemnisation de M. Y..., alors qu'en se bornant à relever que le litige opposait les deux femmes et en s'abstenant, alors qu'ils y étaient expressément invités par le fonds, de se prononcer sur le comportement fautif de la victime, les juges du fond auraient entaché leur décision, d'une part, d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'un manque de base légale au regard de l'article 706-03 dernier alinéa du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la décision retient que M. Y... intervenait pour séparer les deux femmes lorsque M. X... est sorti de chez lui et a tiré un premier coup de feu et que M. Y... a été atteint au genou par un second coup de feu alors qu'il tentait de désarmer M. X... ;
Que, de ces énonciations, la commission a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision, que le comportement de M. Y... n'était pas fautif et ne devait pas entraîner une réduction de son indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.