Employer's Failure to Notify Detention Not Valid Ground for Dismissal When Initial Letter Stated Different Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed an employee for gross misconduct while the employee was in pretrial detention, initially citing failure to attend a meeting and unjustified absence in the dismissal letter. The employer appealed a decision awarding the employee severance and damages for unfair dismissal, arguing the lower court improperly based its decision on a change in motivation by relying on facts not explicitly detailed in the initial letter. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that under the relevant labor code, the initial letter defining the reasons for dismissal establishes the limits of the dispute, and thus the employer could not validly introduce new grounds, such as the failure to notify the detention, which were consequences of the already-stated absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-2 du Code de travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer's Failure to Notify Detention Not Valid Ground for Dismissal When Initial Letter Stated Different Reasons: The employer appealed a decision awarding the employee severance and damages for unfair dismissal, arguing the lower court improperly based its decision on a change in motivation by relying on facts not explicitly detailed in the initial letter. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that under the relevant labor code, the initial letter defining the reasons for dismissal establishes the limits of the dispute, and thus the employer could not validly introduce new grounds, such as the failure to notify the detention, which were consequences of the already-stated absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the applicable standard concerning the requirement for the employer to state the reasons for dismissal in the notification letter, which defines the limits of the dispute.
This provision concerns the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Village d'Orsel, dont le siège est ... (18ème) , en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de M. Miet Jean-Claude Y... à Paris (18ème), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société Village d'Orsel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que M. X..., engagé comme vendeur par la société Village d'Orsel le 26 décembre 1964, a été licencié pour faute grave le 13 septembre 1989, alors qu'il se trouvait en détention provisoire depuis le 7 août 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait invoqué d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que le changement de motivation implique que l'employeur s'appuie sur des faits différents de ceux qu'il avait d'abord indiqués ; qu'en relevant à ce titre des éléments qui ne faisaient qu'expliciter le grief formulé dans la lettre de licenciement ou qui n'en étaient que la conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code de travail, dans sa rédaction alors applicable en matière disciplinaire, l'employeur étant tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci, cette lettre fixe les limites du litige ;
Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été notifié au salarié pour ne pas s'être présenté à un entretien et pour absence injustifiée, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur, informé dès l'origine de l'incarcération du salarié, ne pouvait ultérieurement reprocher à l'intéressé de ne pas l'avoir prévenu de sa mise en détention et invoquer les conséquences de son absence sur la bonne marche de l'entreprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Village d'Orsel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.