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91-18933 Généré par l'IA

Insurer Withdrawal of Appeal Against Railway Company Judgment

Numéro de cause 91-18933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens in favor of a national railway company, but subsequently, the insurer formally withdrew the appeal through their lawyer. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the report of proceedings had been filed, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal must be formally recorded by a judgment. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ruled accordingly in a public hearing.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Withdrawal of Appeal Against Railway Company Judgment: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the report of proceedings had been filed, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal must be formally recorded by a judgment. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ruled accordingly in a public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur audition des parties suppression de la prestation d'assurance qualité pour recourir interprétation de l'arrêt retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision dictates that the withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the filing of the report.
Généré par l'IA
90-16530
Insurer's Withdrawal from Appeal
95-42179
Insurance Company Appeal Withdrawal
20-20508
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Insurance Companies
90-14683
Insurer's Withdrawal of Appeal Accepted After Report Stage
19-15962
Insurance Company Withdrawal of Appeal Against Douai Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision dictates that the withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the filing of the report.

Condamne la Garantie mutuelle des Fonctionnaires, envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the explicit order concerning the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des Fonctionnaires et employés de l'Etat, Société d'assurances mutuelle, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des Fonctionnaires, de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1993, Me Blanc, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Garantie mutuelle des Fonctionnaires, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 20 juin 1991 au profit de la SNCF ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Garantie mutuelle des Fonctionnaires de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Garantie mutuelle des Fonctionnaires, envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.