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91-14931 Généré par l'IA

Insurance Fund v. Claimant (Social Security Coverage Determination)

Numéro de cause 91-14931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over which social security regime should cover an individual's sickness benefits, governed by rules stating coverage follows the regime of the principal professional activity determined by the number of contribution years. An insurance fund denied general regime benefits because the claimant's principal activity appeared to be non-salaried, while the appellate court granted the benefits, determining the claimant had over 21 years of salaried activity versus less than 21 years of non-salaried commercial activity based on a regional fund's career reconstruction. The high court quashed the appellate decision because it improperly relied on a period calculation that differed from the 78 valid quarters documented in the undisputed individual account statement used for the general regime pension liquidation, which should have been the basis for determining the principal activity.

Regeste Legislator

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Articles L. 615-5 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale; Insurance Fund v. Claimant (Social Security Coverage Determination): An insurance fund denied general regime benefits because the claimant's principal activity appeared to be non-salaried, while the appellate court granted the benefits, determining the claimant had over 21 years of salaried activity versus less than 21 years of non-salaried commercial activity based on a regional fund's career reconstruction. The high court quashed the appellate decision because it improperly relied on a period calculation that differed from the 78 valid quarters documented in the undisputed individual account statement used for the general regime pension liquidation, which should have been the basis for determining the principal activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales prestations de sécurité sociale caisse d'assurance décompte des prestations calcul de la durée de cotisation quart de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 615-5 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale
These articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly determined the applicable insurance scheme by miscalculating the qualifying periods.
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94-21988
Social Security Fund v. Insured Person (Inclusion of Past Insurance Quarters)
90-13797
Social Security Fund v. Insured Individual (Suppression of Sickness Benefits)
JURITEXT000006972983
Social Security Claimant v. Unemployment Benefits Calculation Dispute
98-10804
Social Security Health Insurance Fund v. Claimant (Sickness Benefits Entitlement Date)
JURITEXT000006965290
Insured Person v. Social Security Institution (Benefit Eligibility Determination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 615-5 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale

These articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly determined the applicable insurance scheme by miscalculating the qualifying periods.

Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article was applied to order the defendant to pay the costs and expenses of the cassation judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ... à Le Cannet (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pouroi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 615-5 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit aux prestations de l'assurance maladie des personnes ayant exercé successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées est ouvert dans le régime dont a relevé leur activité principale ; que celle-ci est déterminée en fonction du nombre d'années de cotisations ;

Attendu que M. X... lui ayant demandé en 1986 de bénéficier, en tant que retraité du régime général, des prestations de l'assurance maladie de ce régime, la caisse primaire s'y est opposée, en raison de ce qu'ayant exercé principalement une activité non salariée, il devait être pris en charge par le régime des professions industrielles et commerciales, duquel il percevait également une pension de vieillesse ;

Attendu que, pour annuler la décision de cet organisme et dire que l'intéressé avait droit aux prestations du régime général, l'arrêt attaqué énonce que l'analyse de la carrière de M. X..., telle que reconstituée par la caisse régionale d'assurance maladie, fait apparaître que les périodes d'activité salariale ayant donné lieu à cotisations et celles qui ont été validées s'élèvent à 21 ans, 3 mois et 15 jours, soit 85 trimestres, tandis que l'activité de commerçant n'a été exercée que pour une durée, moindre, de 20 ans, 11 mois et 15 jours ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'y avait lieu de prendre en considération que les périodes retenues pour le calcul de la retraite, et que le relevé de compte individuel établi par la caisse régionale d'assurance maladie et ayant servi à la liquidation, non contestée, de la pension du régime général attestait seulement de 78 trimestres d'assurance valables dans ce régime, soit une durée différente de celle retenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.