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92-15785 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Defective Due to Improper Judicial Signatory

Numéro de cause 92-15785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation addressed a challenge to a lower court order authorizing tax officials to conduct searches and seizures at a taxpayer's domicile, vehicles, and bank safe deposits. The Court first rejected the procedural objection that the appeal was untimely because notification via registered letter, which was never claimed, was insufficient; it reasoned that actual receipt was necessary, requiring service under criminal procedure rules in this instance. The Court then upheld the appeal on the sole ground that the authorizing order failed to specify that it was issued by the Vice-President either presiding or validly delegated by the President of the territorially competent court, rendering the order void for not meeting the statutory requirement for judicial authorization of such searches.

Regeste Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1983 n° 89-935, Articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, Article 67 de la loi de finances du 29 décembre 1983; Tax Search Authorization Defective Due to Improper Judicial Signatory: The Court first rejected the procedural objection that the appeal was untimely because notification via registered letter, which was never claimed, was insufficient; it reasoned that actual receipt was necessary, requiring service under criminal procedure rules in this instance. The Court then upheld the appeal on the sole ground that the authorizing order failed to specify that it was issued by the Vice-President either presiding or validly delegated by the President of the territorially competent court, rendering the order void for not meeting the statutory requirement for judicial authorization of such searches.

Mots-clés

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motifs de cassation procédure fiscale perquisition fondé de procuration griefs de procédure autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article's requirement regarding judicial authorization for each visit formed the main ground for the cassation of the order.
Article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1983 n° 89-935
This article was discussed in relation to the procedural issue of the tardiness of the appeal, but the court ultimately found its conditions were not met.
Articles 550 et suivants du Code de procédure pénale
These articles were cited as the applicable procedure for serving the order since the conditions of Article 108 of the Finance Law were not met.
Article 67 de la loi de finances du 29 décembre 1983
This provision is implicitly referenced in the costs order (condemnation aux dépens), which corresponds to provisions governing costs in this context (though the exact article number for costs is not explicitly mentioned in the final orders as 'Art. X aux dépens', the condemnation aux dépens is a standard disposition often linked to the procedural articles governing the appeal).
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89-11785
Tax Authority Search Authorization Overturned for Lack of Substantiation
90-11981
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Justification of Document Legality
03-86471
Tax Inspector Authority and Judicial Motivation in Search Authorization Challenge
95-30108
Tax Fraud Investigation Search Authorization Upheld
98-30442
Tax Fraud Investigation Search Authorization Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article's requirement regarding judicial authorization for each visit formed the main ground for the cassation of the order.

Article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1983 n° 89-935

This article was discussed in relation to the procedural issue of the tardiness of the appeal, but the court ultimately found its conditions were not met.

Articles 550 et suivants du Code de procédure pénale

These articles were cited as the applicable procedure for serving the order since the conditions of Article 108 of the Finance Law were not met.

Article 67 de la loi de finances du 29 décembre 1983

This provision is implicitly referenced in the costs order (condemnation aux dépens), which corresponds to provisions governing costs in this context (though the exact article number for costs is not explicitly mentioned in the final orders as 'Art. X aux dépens', the condemnation aux dépens is a standard disposition often linked to the procedural articles governing the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pierre X..., demeurant 135, rue HB Bouali, 16016 Alger (Algérie),

2 / Mme Nicole Y... épouse séparée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1986, le vice-président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M. Pierre X... à Gex (Ain), dans tout véhicule lui appartenant et dans tout coffre bancaire mis à sa disposition, dans le ressort du tribunal ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour cause de tardiveté, l'ordonnance ayant été notifiée par lettre du 4 janvier 1989 à M. X... à son domicile à Gex, seule adresse connue de l'Administration ;

Mais attendu que cette lettre n'a jamais été réclamée au service des postes ; que les conditions d'application de l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1983 n° 89-935 ne sont donc pas réunies puisqu'à défaut de réception, il doit être procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ;

Attendu que l'ordonnnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, R. Z..., vice-président" ;

qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 septembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.