Borrowers v. Notary and Property Purchasers (Causality in Indemnity Claim)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean E..., demeurant et domicilié "Le Horla", ... (Alpes-Maritimes),

2 / Mme E..., née Andrée C..., demeurant même adresse que son mari, en cassation de l'arrêt n° 248 rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :

1 / de Mme H..., Pauline née Briqueu, veuve J..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2 / de Mlle A..., Justine, Reine J..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3 / de M. Philippe, François, Antoine J..., demeurant ... (14e),

4 / de Mlle M..., Mysine, Pauline J..., demeurant ... (14e), unis d'intérêts, intervenant aux droits de feu Guy J..., notaire intimé, décédé,

5 / de Mme Juliette L..., demeurant avenue de Fabron, résidence de l'Abbaye de Roseland, "Le Bettina", Nice (Alpes-Maritimes),

6 / de M. F..., Henri, Jacques, Yves Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

7 / de Mme B..., Nicole, Hélène, Juliette Y..., épouse de M. Henri, Jean, Fernand D..., demeurant 144, Chemin vert, résidence des Trois Châteaux, Lambersat (Nord), pris ès qualités d'héritiers de M. Y..., décédé à Nice le 24 mai 1984, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.Fouret, Pinochet, Mmes G..., Z..., M. I..., Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts J..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme L... et des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 15 avril 1987), d'une part, que les époux E... ont emprunté aux époux K... une somme de 91 600 francs qu'ils n'ont pas remboursée, d'autre part, que M. E... a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant ;

qu'ayant constitué la société civile immobilière "La Bolline les Gailles", par acte reçu par M. J..., notaire, les 6 et 7 février 1975, il a, suivant acte authentique établi par le même officier public le 15 décembre 1975, cédé, en qualité de gérant de la SCI, à la société anonyme immobilière "Les Gailles", créée par les consorts Y..., partie du premier immeuble selon des modalités de paiement étalées dans le temps ; que, faute d'avoir remboursé sa dette aux époux K..., M. E... a été assigné par eux en règlement de la somme prêtée, en capital et intérêts ; que M. E..., sans contester sa dette, a appelé en garantie M. J... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs engagements pécuniaires ;

Attendu que M. E... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son action en garantie contre M. J... et les consorts Y..., aux motifs que n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par lui et les fautes alléguées, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit engagée, il faut qu'il existe, entre la faute et ledit dommage, un rapport direct de causalité ; que, dans ces conditions, les juges doivent, en premier lieu, rechercher si la faute est caractérisée avant d'examiner l'existence d'une relation causale entre elle et le dommage ; qu'en procédant à l'inverse, c'est-à-dire en considérant que, dans la mesure où le lien de causalité entre le dommage et la faute invoquée n'était pas établi, il n'y avait pas lieu de rechercher si les fautes du notaire et des agents immobiliers étaient réelles, la cour d'appel a violé, pas fausse application, l'article susvisé ;

Mais attendu qu'ayant considéré que le lien de causalité entre le dommage prétendu et les fautes alléguées n'était pas établi, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si ces fautes avaient réellement été commises ;

d'où il suit que le moyen est sansfondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.