Appeal Regarding Tax Searches Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were filed within the required timeframes stipulated by either the Code of Criminal Procedure or the Book of Tax Procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Appeal Regarding Tax Searches Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were filed within the required timeframes stipulated by either the Code of Criminal Procedure or the Book of Tax Procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the outcome of the appeal.
Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure to frame the context of the appeal, even though the inadmissibility was based on procedural failure.
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book to frame the context of the appeal.
Cited in the reasoning explaining the procedural grounds for declaring the appeal inadmissible (failure to comply with required formalities/deadlines).
Cited in the reasoning explaining the procedural grounds for declaring the appeal inadmissible (failure to comply with required formalities/deadlines).
This is the cost provision ordered in the final dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 19 mai 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.