Tax Authority Search Authorization Challenges and Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns appeals against a trial court order authorizing tax agents to conduct searches and seizures at the residence of an individual and a related company to seek evidence of fraud, where the tax authority argued the appeals were time-barred due to late filing following notification in 1989. The Court of Cassation rejected the time-bar argument because the notification, which referenced multiple orders issued on the same day, was imprecise and failed to meet statutory requirements for informing parties of appeal options under the relevant Fiscal Procedures Code provision; furthermore, the Court quashed the initial authorization order because it did not specify that the tax agents requesting the authorization held at least the rank of inspector, as required by the law applicable at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Search Authorization Challenges and Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the time-bar argument because the notification, which referenced multiple orders issued on the same day, was imprecise and failed to meet statutory requirements for informing parties of appeal options under the relevant Fiscal Procedures Code provision; furthermore, the Court quashed the initial authorization order because it did not specify that the tax agents requesting the authorization held at least the rank of inspector, as required by the law applicable at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, in its pre-1989 wording, established the requirement for agents to have at least the rank of inspector to request the authorization for searches and seizures.
The imprecise notification did not meet the requirements of this provision, which justified rejecting the plea of inadmissibility.
This is the main operative order resulting from the successful appeal based on the violation of Article L. 16 B.
This provision governs the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I / Sur le pourvoi n° R 92-17.241 formé par M. Marcel X..., demeurant le Col du Rousset à la Chapelle en Vercors (Drôme),
II / Sur le pourvoi n° F 92-20.084 formé par la SARL Yolande X... Sports, dont le siège social est le Col du Rousset à Saint-Agnan en Vercors (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Valence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de la société Yolande X... Sports, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les dossiers n° R 92-17.241 et F 92-20.084 qui attaquent la même ordonnance ;
Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1987, le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M. X..., hameau de Brittière à Saint-Agnan-en-Vercors (Drôme), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société à responsabilité limitée Yolande X... sports et de son gérant, M. X... ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le Directeur général des Impôts invoque la tardiveté de la déclaration de pourvoi effectuée le 9 juillet 1992 par M. X... et le 23 juillet 1992 par la société Yolande X... sports, alors que l'ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 5 janvier 1989 avec indication du délai et de la modalité du recours et l'accusé de réception signé le 6 janvier ;
Mais attendu que la lettre de notification produite énonce "les opérations ont été autorisées par le(s) président(s) du tribunal de grande instance de Valence (ou par un juge délégué) par ordonnance(s) rendue(s) le 15 juin 1987 dont vous trouverez ci-joint copie(s)" et précise à M. X... que deux ordonnances y sont jointes et à la société Yolande X... sports que trois ordonnances sont jointes ; que plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ayant été rendues le même jour, 15 juin 1987, par le président du tribunal de grande instance de Valence, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n 89-835 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;
Attendu que seuls les agents de la Direction générale des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues àl'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi ;
Attendu que l'ordonnance ne précise pas que les agents présentant la requête avaient au moins le grade d'inspecteur ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 juin 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance Valence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X... et la société Yolande X... Sports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.