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91-15086 Généré par l'IA

Successor Company v. Supplier (Enforcement of Romanian Arbitral Award)

Numéro de cause 91-15086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, successor to the original contracting party, appealed a ruling that granted enforcement (exequatur) to an arbitral award issued by a Romanian chamber of commerce, which had condemned the appellant to pay a supplier for clothing deliveries. The sole basis for the appeal was that the enforcing court had misinterpreted postal receipts, claiming they showed the appellant was informed of the arbitration hearing date on September 21, 1988, a date allegedly absent from the receipts themselves; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate ruling did not rely on the specific postal notices referenced by the appellant, noting that the award itself indicated the appellant had received the summons on that date via registered mail with an acknowledgment of receipt found in the file, rendering the ground for appeal irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Successor Company v. Supplier (Enforcement of Romanian Arbitral Award): The sole basis for the appeal was that the enforcing court had misinterpreted postal receipts, claiming they showed the appellant was informed of the arbitration hearing date on September 21, 1988, a date allegedly absent from the receipts themselves; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate ruling did not rely on the specific postal notices referenced by the appellant, noting that the award itself indicated the appellant had received the summons on that date via registered mail with an acknowledgment of receipt found in the file, rendering the ground for appeal irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution d'une sentence arbitrale citation à comparaître voie d'exécution partie au contrat motifs de cassation audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
12-23353
Supplier Liquidation Reimbursement and Termination Dispute Appeal
10/01483
Supplier Invoice Dispute and Proof of Payment Appeal
17-20249, 17-20250
Successor Company Appeals Joint Employer Liability for Unfair Dismissal Payments Due to Defective Summons Notification
2001/00002
Appeal of Arbitral Award Timeliness
87-19145
Retailer v. Supplier-Related Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Dovert et Tabourdeau, envers l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the costs imposed following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Guy Dovert et Jean-François Tabourdeau, venant aux droits de la société Lodi, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, dont le siège est à Bucarest (Roumanie), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dovert et Tabourdeau, de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Lodi-Jupiter, aux droits de laquelle se trouve la société Dovert-Tabourdeau, a été condamnée, selon une sentence rendue le 9 décembre 1988 par la commission d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de la République de Roumanie, à payer à son cocontractant, l'entreprise Confex, le prix de fournitures de vêtements ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1991) d'avoir, en accordant l'exequatur à cette sentence, dénaturé les trois avis postaux produits desquels il résulterait que la société Lodi-Jupiter avait été informée, le 21 septembre 1988, de la date des débats devant les arbitres alors qu'aucun de ces avis ne porte cette date ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué ne précise pas les lettres auxquelles les trois avis postaux de réception font référence tandis que la sentence arbitrale mentionne cinq "lettres procédurales" dont la lettre recommandée avec l'avis de réception" signé par la défenderesse qui a reçu la citation le 21 septembre 1988", "le reçu se trouvant au dossier" ;

que le moyen est, dès lors, inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dovert et Tabourdeau, envers l'Entreprise commerciale d'Etat Confex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.