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93-13918 Généré par l'IA

Judicial Expert List Refusal Appeal Rejection

Numéro de cause 93-13918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the general assembly of a court of appeal that refused to place them on the list of judicial experts, as provided by a 1974 decree. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or precise ground to support their recourse against the refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert List Refusal Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or precise ground to support their recourse against the refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir griefs de procédure constatation de droits subjectifs expertise judiciaire recours en carence défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant failed to formulate any specific grievance.
Généré par l'IA
91-21816
Appeal Against Refusal for Inclusion on Judicial Experts List
93-12341
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
92-13214
Judicial Review of Expert List Inclusion Refusal
94-12002
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial
75-12626
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant failed to formulate any specific grievance.

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Var), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :

M. de X... de Lacoste, président, MmeLescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.