Appeal Withdrawal in Case Against Treasury Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal brought by two individuals against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, with the Treasury Agent as the opposing party; the Court of Cassation noted that the appellants filed a formal withdrawal of their appeal through their counsel on September 13, 1993, which occurred after the reporting judge's report had already been lodged on November 26, 1992. Consistent with the relevant procedural rule, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and ruled on the matter via a decision dated November 30, 1993.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Case Against Treasury Agent: Consistent with the relevant procedural rule, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and ruled on the matter via a decision dated November 30, 1993.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural requirement that any withdrawal of appeal must be noted in a judgment if it occurs after the report has been filed, justifying the court's action.
This procedural rule is cited to explain the basis for noting the withdrawal of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel X..., demeurant ...,
2 / Mme Christiane Y..., demeurant ... (Gironde), comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité au ministrère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (RP), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédue en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1993, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 20 février 1991, au profit de l'agent judiciaire du Trésor public, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ;
Condamne M. X... et Mme Y..., envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.